COLLECTIVITES TERRITORIALES
LE DEVOIR DE POLICE DES ELUS
Chaque maire de commune rurale se doit, comme dans les grandes agglomérations et au titre de son pouvoir de police, de sauvegarder les biens et les personnes sur sa commune. C’est là l’une de ses missions principales.
En ce sens, il a été demandé aux communes, et sous la responsabilité du maire de rédiger le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) si la commune est soumise à un Plan Prévention Risque Naturel (PPRn). En France, 2/3 des communes ont donc l’obligation de rédiger un PCS à fin 2020. La loi de « consolidation de notre modèle de sécurité civile » votée en 2021, prévoit l’ouverture des risques majeurs à d’autres risques. Les communauté de communes ou d’agglomération doivent également prévoir la réalisation d’un Plan Inter Communal de Sécurité Civile (PIS) qui vient en supplément des PCS communaux. L’obligation de PCS devient de ce fait quasi généralisé.
Le Plan Communal de Sauvegarde doit pouvoir permettre l’élaboration stratégique et pragmatique de l’organisation des secours en cas de crise, en complémentarité et cohésion des services départementaux et des Associations Agrées de Sécurité Civile (AASC).
PREVOIR EST UNE CHOSE, LE MOYEN D'EXECUTION EN EST UN AUTRE...
Bon nombre de communes rurales ne disposent pas ou peu de moyens pour mettre en pratique les plans d’action du PCS. Tant est si bien que l’immense majorité de ces derniers n’a jamais fait l’objet d’un exercice pratique, là où la loi « MATRAS » l’impose dans l’ intérêt de l’efficacité. Dans les communes rurales, il y a peu ou pas d’employés municipaux et bien souvent c’est le conseil municipal qui est à l’œuvre, le plus souvent sans formation, sans organisation et sans structure précise parfois même sans le savoir préalablement (surtout quand le PCS n’est pas révisé entre deux élections municipale, et non présenté en conseil).
C’est donc l’entraide, la solidarité, chère à nos communes Française qui entrent en jeu, aux dépends cependant parfois de l’efficacité nécessaire à l’urgence.
Les communes plus urbaines ont certes plus de moyens techniques et humains, mais les enjeux sont aussi plus importants. Les événements de sécurité civiles d’ampleur nécessitent donc, là encore des moyens organisés supplémentaires pour faire face aux obligations de sécurité des citoyens de la commune.
LE PCS NE COUVRE PAS TOUS LES RISQUES
Le PCS permet de prévenir les risques majeurs, certes, mais il existe bien d’autres risques qui n’entrent pas dans un premier temps dans l’urgence, mais qui peuvent le devenir si l’on agit pas rapidement. Neige, pluie, vent, chaleur, froid, sanitaire… Ces événements ne représentent pas systématiquement un risque immédiat, mais contraignent les élus parfois, sans moyen à disposition, à attendre un risque avéré pour demander le concours des structures départementales, d’attendre l’urgence pour pouvoir être soutenu.
Il est déjà trop tard…
La question des moyens en cas d’événements majeurs touchant plusieurs communes se pose également. Prenons l’exemple d’inondations : Une commune rurale se trouve inondée. En amont, une agglomération se trouve elle aussi à proximité du cours d’eau et subit aussi une inondation. Les forces engagées iront logiquement au secours du plus grand nombre, contraint de « délaisser » dans l’immédiat les communes rurales qui elles aussi subissent la montée des eaux.
Cet exemple est malheureusement duplicable à d’autres typologies d’événements (tempête – pandémie – neige etc.).
LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 12 AOUT 2005
RELATIVE AUX RESERVES COMMUNALES
Il existe cependant un dispositif permettant aux maires de disposer d’une équipe de bénévoles, organisée, structurée et formée, pouvant intervenir sans délai et directement sous l’autorité du maire : LA RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE.
Ce dispositif faisant l’objet d’une circulaire du ministère de l’intérieur de 2005, donne au maire la possibilité de se doter d’une équipe de bénévoles afin d’anticiper le risque (prévention – exercice – préparation – formation…) de gérer la crise ( alerte – évacuation – sauvegarde -surveillance…) et de gérer la phase du retour à la normale (soutien – nettoyage -aide administrative…).
Un outil citoyen sous la responsabilité du maire, et qui apporte à ce dernier une capacité d’action coordonnée, immédiate, dès que l’élu le jugera nécessaire.
La réserve communale inscrit son action en complémentarité et cohésion des services institutionnels et des AASC, sans jamais les concurrencer.
CREATION DE VOTRE RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE
La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile souligne notamment que la sécurité civile est l’affaire de tous. Elle rappelle que si l’Etat est le garant de la sécurité civile sur le plan national, l’autorité communale joue un rôle essentiel dans l’information et l’alerte de la population, la prévention des risques, l’appui à la gestion de crise, le soutien aux sinistrés et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale.
Pour aider l’autorité municipale à remplir ces missions, la loi offre la possibilité aux communes de créer une » réserve communale de sécurité civile « , fondée sur les principes du bénévolat et placée sous l’autorité du maire.
Cette réserve de sécurité civile a vocation à agir dans le seul champ des compétences communales, en s’appuyant sur les solidarités locales. Elle ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours et d’urgence.
COMMENT CREER CETTE DERNIERE
- Présentation du dispositif aux élus (le CNRCSC par l’intermédiaire de ses Délégations Départementales peut vous aider dans cette démarche)
- Délibération du Conseil Municipal relatif à la création de la Réserve Communale de Sécurité Civile.
- Arrêté portant création de la Réserve Communale de Sécurité Civile
- Arrêté portant création du règlement intérieur de la Communale de Sécurité Civile
- Inscription au RPAA de la commune
- Transmission à la préfecture des documents au titre du contrôle de légalité.
Le CNRCSC dispose de documents types pour vous aider dans la rédaction de ces différentes phases, n’hésitez pas à nous solliciter.
LA RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE
LA RESERVE COMMUNALE : UN ENJEU SOCIÉTAL
Une réserve communale de sécurité civile est une structure composée de citoyens volontaires et bénévoles susceptibles d’être mobilisés en appui des pouvoirs publics afin de prévenir ou gérer les risques majeurs sur le territoire d’une commune. Créées par la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, les réserves communales de sécurité civile sont actuellement régies par les articles L. 724-1 à 724-14 du Code de la sécurité intérieure.
Une Réserve Communale de Sécurité Civile n’est donc en aucun cas au sens juridique du terme une structure associative.
Dans les communes, un nombre considérable de gens voudraient s’investir pour aider en cas de besoin, Ils ont la volonté de se rendre utile, mais n’ont pas forcement la structure pour le faire.
La réserve communale permet aux habitants d’une commune de devenir des citoyens acteurs, qui peuvent dans un cadre bien défini et sous l’autorité du maire, apporter leurs concours sur sollicitation de l’autorité municipale.
La réserve une fois constituée touche l’ensemble des habitants d’une commune. Une équipe de proximité, qui connait parfaitement les spécificités locales, topographiques et humaines. La proximité, les connaissances locales sont un atout majeur dans la gestion de sécurité civile et rassurent les habitants.
LE COÛT LIE A UNE RESERVE COMMUNALE
Les personnels de la réserve communale doivent pouvoir être clairement identifiés. Il existe une tenue, adoptée par la grande majorité des réserves communales de France, permettant à chaque réserviste d’intervenir avec des équipements conformes en terme de sécurité aux missions dévolues.
Prenons un exemple concret : Une commune rurale de 187 habitants a décidé de créer une réserve communale. Il a été convenu que l’idéal serait pour cette commune d’avoir 10 bénévoles, ceci permettant de déployer jusqu’à 3 équipes de 3 bénévoles pilotées par le coordinateur communal.
La formation de secouriste (PSC1), l’octroi pour chacun des bénévoles d’une tenue adéquate (rangers – pantalon-pull-polo-ceinture-écusson, parka…) a nécessité à la commune un investissement de 2800euros TTC pour l’ensemble de la réserve. L’investissement sur les années suivantes n’étant que du renouvellement de tenue si certaines d’entre elles ont été abimées. L’investissement aux regards des bénéfices immédiats sur l’ensemble de la commune est loin d’être excessif.
FONCTIONNEMENT
Les réserves sont dotées en fonction des besoins de chaque commune, de matériels et d’équipements à ce titre le responsable local prépare chaque année un budget prévisionnel de fonctionnement pour l’année A+1. Une fois ce document réalisé, il est remis au Maire de la commune. Un dialogue permettant de prioriser les investissements à lieu avec le Maire, l’élu chargé de la réserve et le coordinateur local. Une fois cette étape réalisée, le budget sera avalisé ou amendé par le conseil municipal.
Le vote du budget et les arbitrages sont du ressort exclusif du conseil municipal. Une fois le budget voté, chaque ligne budgétaire est clairement identifiée. Il est souhaitable comme pour les autres services que la Réserve possède la sienne en termes de fonctionnement et d’investissements.
La ligne budgétaire de la réserve est gérée par la Mairie et en aucun cas par la réserve qui n’a aucune prérogative en matière de gestion d’argent publique. Le responsable communal de la réserve à ce que l’on appelle un droit de tirage sur la ligne réserve conformément aux directives du Maire et au budget prévisionnel déposé et avalisé.
ENGAGEMENT DE DEPENSES
Pour ce faire en cas de besoin le coordinateur local fait ce que l’on appelle une D.A.E.D (Demande d’Autorisation d’Engagement de Dépenses). Cette dernière stipule la nature de l’achat à réaliser ainsi que le fournisseur et un devis. Il est vivement recommandé au coordinateur communal de travailler de concert avec la personne chargée des finances, afin de parfaitement remplir les imprimés et de comprendre les spécificités liées aux marchés publics, aux fournisseurs référencés et aux centrales d’achats. Une fois la demande remplie par ses soins, cette dernière est visée par le Maire ou un élu chargé de la réserve pour approbation. C’est ce que l’on appelle l’A.E ou l’Autorisation d’Engagement. Cette autorisation donne généralement lieu à l’émission d’un Bon d’Engagement qui permet au coordinateur communal de réaliser les achats dans les établissements référencés.
CONSTATATION DU SERVICE FAIT
La constatation du service fait est un moment clé de la comptabilité des dépenses engagées, il est complexe à mettre en œuvre. Aussi le coordinateur communal ne devra en aucun cas sous-estimer cette étape permettant au service finances de travailler dans des conditions optimales.
En pratique : la date de livraison ou la date d’exécution des prestations permet de suivre l’exécution matérielle de la dépense.
- Pour les biens et marchandises livrés, l’enregistrement s’effectue à partir du bon de livraison ou du document en tenant lieu.
- Pour les prestations de service, les prestations intellectuelles, les opérations complexes et/ou dont la réalisation est étalée dans le temps (marché de construction, marché d’entretien, de maintenance).
La collectivité définit le document support qui matérialise la constatation du service fait et entraîne l’enregistrement dans la comptabilité des dépenses engagées. Il faut, dans la mesure du possible, éviter de constater le service fait au moment de la réception de la facture.
Dans le cas des marchés d’entretien ou de maintenance, par exemple, la collectivité doit suivre l’exécution du marché et s’assurer que les prestations sont effectivement effectuées, aux dates et fréquences prévues contractuellement. Le prestataire, lors de chaque passage, le matérialise par un bon de passage, une annotation sur un carnet d’entretien ou tout autre moyen contractuellement prévu. Ce document matérialise le service fait et assure la traçabilité du contrôle de la collectivité sur son prestataire.
La constatation du service fait se matérialise par l’enregistrement dans la comptabilité des dépenses engagées à cette date. Dans une ville : la constatation du service fait relève de la responsabilité des services déconcentrés qui seuls sont en mesure de contrôler sur le terrain la réalisation de la prestation.
A ce titre le coordinateur communal de la réserve doit réaliser le service fait pour les biens et marchandises livrées mais également les éventuelles prestations. Une grande rigueur est à observer dans la délivrance du service fait pour un fonctionnement optimal des différents acteurs du service finances de la municipalité.
- Les marchandises commandées ont-elles été reçues ?
- On t elles été reçues dans les délais ?
- Sont-elles conformes (Désignation, qualité, Quantité…)?
- Les prestations demandées ont-elles été réalisées ?
- Ont-elles été réalisées dans les délais contractuels ?
Techniquement :
La date de constatation du service fait détermine si les charges sont rattachées à l’exercice finissant ou non. Le suivi de la date de constatation du service fait permet aussi en fin d’exercice d’établir l’état des restes à réaliser de la section de fonctionnement. La constatation du service fait doit être retracée dans la comptabilité d’engagement. Il convient de relever la date de livraison des fournitures, la date d’exécution des prestations :
- Pour les biens et marchandises livrés, l’enregistrement s’effectue à partir du bon de livraison ou du document en tenant lieu.
- Pour les prestations de service, les prestations intellectuelles, les opérations complexes et/ou dont la réalisation est étalée dans le temps (marché de construction, marché d’entretien, de maintenance).
La collectivité définit le document support qui matérialise la constatation du service fait et entraîne l’enregistrement dans la comptabilité des dépenses engagées. Il faut, dans la mesure du possible, éviter de constater le service fait au moment de la réception de la facture. Dans le cas des marchés d’entretien ou de maintenance, par exemple, la collectivité doit suivre l’exécution du marché et s’assurer que les prestations sont effectivement effectuées, aux dates et fréquences prévues contractuellement. Le prestataire, lors de chaque passage, le matérialise par un bon de passage, une annotation sur un carnet d’entretien ou tout autre moyen contractuellement prévu. Ce document matérialise le service fait et assure la traçabilité du contrôle de la collectivité sur son prestataire.
La constatation du service fait se matérialise par l’enregistrement dans la comptabilité des dépenses engagées de cette date. Dans une ville : la constatation du service fait relève de la responsabilité des services déconcentrés qui seuls sont en mesure de contrôler sur le terrain la réalisation de la prestation.
A ce titre le coordinateur communal de la réserve doit réaliser le service fait pour les biens et marchandises livrées mais également les éventuelles prestations. Une grande rigueur est à observer dans la délivrance du service fait pour un fonctionnement optimal des différents acteurs du service finances de la municipalité.
ENREGISTREMENT DES BIENS
Les matériels de la réserve appartiennent à la commune à ce titre ils sont pris en compte au même titre que les matériels des autres services de la municipalité. Pour plus de souplesse dans la gestion au quotidien, le maire peut décider que le coordinateur communal sera détenteur d’un extrait du Registre d’Inventaire des Matériels de la réserve. Ceci permettra à ce dernier d’effectuer périodiquement les inventaires et le suivi des matériels.
Il convient de partir d’un grand principe : « le Réserviste au même titre que les autres agents municipaux est comptable des deniers et matériels de la municipalité qui lui sont confiés pour mener à bien ses missions »
A ce titre, il veille à l’entretien de son matériel et à sa traçabilité. Pour ce faire tout matériel acquis par la municipalité ne peut être cédés, détruits ou vendus sans autorisation explicite du maire. Le matériel devant être réformé (car usagé ou cassé) doit obligatoirement faire l’objet d’un PV de réforme permettant au service financier de sortir ce dernier du registre d’inventaire des matériels.
LE RESERVISTE
« Le réserviste communal de sécurité civile est un citoyen qui a fait le choix de s’engager auprès de sa commune en qualité d’acteur de la sécurité civile, dont il est une composante à part entière »
LE STATUT DU RESERVISTE
Le bénévole agissant au sein de la réserve communale est un « collaborateur occasionnel du service public » à ce titre, il est couvert par l’assurance souscrite par la commune en cas d’incident ou d’accident lors d’une mission afin que ces derniers soient couverts en cas de dommage ou de préjudices, notamment corporels, subis ou occasionnés lors d’activités menées pour le compte de la commune.
La commune décidant de se doter d’une réserve communale devra vérifier si ce point est bien prévu à son contrat, afin d’y inclure le cas échéant les membres de la réserve communales de sécurité civile.
Outre ces garanties générales apportées aux collaborateurs bénévoles du service public, les articles 33 et 34 de la loi de modernisation de la sécurité civile instituent des droits et obligations particulières aux réserves communales
ENGAGEMENT AU SEIN DE LA RESERVE
Le réserviste communal de sécurité civile est un citoyen qui a fait le choix de s’engager auprès de sa commune en qualité d’acteur de la sécurité civile, dont il est une composante à part entière.
Il intervient en qualité de bénévole du service public au sein de sa commune et dans le domaine de la sécurité civile. A ce titre il s’engage librement, en dehors de son temps de travail et de ses activités habituelles.
CONTRAT D'ENGAGEMENT
L’engagement est un acte conclu entre le réserviste et le maire. Il n’y a pas de formation particulière à détenir le jour de l’engagement, mais des séances d’informations, de formations et des exercices sont régulièrement organisées par la mairie ou par les autres acteurs de sécurité civile.
L’engagement est souscrit pour une durée de 1 à 5 ans renouvelable.
- Autorisation de l’employeur
Pour accomplir son engagement durant son temps de travail, le réserviste doit obtenir l’accord explicite de son employeur. En cas de refus, l’employeur adresse par « recommandé accusé de réception » sa décision motivée dans la semaine qui suit la réception de la demande.
Durant la période d’activité dans la réserve, le contrat de travail du réserviste est suspendu. Toutefois, la période d’activité dans la réserve de sécurité civile est considérée comme une période de travail effectif en matière d’ancienneté, de congés payés et de droit aux prestations sociales. Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à son encontre en raison de ses absences résultant de son engagement.
- Protection sociale
Pendant sa période d’activité dans la réserve de sécurité civile, le réserviste bénéficie, ainsi que ses ayants droit, des prestations assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime de sécurité sociale dont il dépend en dehors de son service dans la réserve.
- Rémunération du Réserviste
En qualité de collaborateur bénévole du service public, le réserviste n’a droit à aucune indemnité ou allocation, par la commune de rattachement. Toutefois, ce dernier peut bénéficier, sur accord préalable de l’autorité, de remboursement de frais engagés à l’occasion de sa participation à des activités définies et agréées par cette dernière.
- Valeurs
Le réserviste adhère aux valeurs de la Sécurité Civile, qui promeut l’individu sur sa motivation et son mérite dans la confiance et la cohésion, composantes essentielles d’une fraternité « d’arme ».
Nous recommandons fortement aux municipalités de faire figurer les éléments suivants dans le dossier d’acte d’engagement:
1.Liberté d’expression, devoir de réserve et discrétion
Le réserviste agit et parle en son nom propre et non au nom de la réserve communale de sécurité civile, dont il ne peut se réclamer le porte-parole. Sauf autorisation expresse de l’autorité. Le réserviste s’engage à observer un devoir de réserve, de discrétion et de neutralité religieuse, philosophique et politique pendant son activité de réserviste. A ce titre, il ne peut faire état d’informations dont il aurait eu connaissance dans le cadre de ses activités au sein de la réserve communale sans l’autorisation de son autorité de rattachement.
2.Protection des Données Personnelles
3.Engagement de confidentialité
4.Autorisation individuelle d’être filmé(e), photographié(e) et/ou interviewé(e)
LE CNRCSC ACCOMPAGNE LES COLLECTIVITES
Le Centre National des Réserves Communales de Sécurité Civile, comme nous l’avons abordé , a pour objectifs d’aider les municipalités dans leurs démarches à se doter de moyens humains et d’outils afin de pouvoir le cas échéant, répondre de manière idoine aux différentes sollicitations de l’administration et de leurs administrés.
La réponse à cette problématique est réalisée par une approche globale sous forme d’un triptyque permettant de définir trois axes :
- Au profit des élus : aides, conseils et assistance dans la création de leur réserve communale;
- Au profit de leurs réservistes, dans l’information, l’accompagnement…
- Au profit de la population en initiant une sensibilisation à la culture du risque.
Outre la visualisation de ce site, le CNRCSC élabore et met gracieusement à disposition des communes différents outils permettant une gestion administrative et opérationnelle efficiente de leur réserve. Il permet également aux municipalités de pouvoir, le cas échéant, prendre contact avec les différentes divisions, directions ou pôles du CNRCSC pour les aider et les guider dans la création et le développement de leur réserve communale, mais également dans l’élaboration de leur plan communal de sauvegarde. Depuis le confinement et la mise en ligne de ces différents outils, nombre de communes nous sollicitent régulièrement en ce sens.
Enfin, ce site internet public permet aux différents visiteurs, d’être un vecteur de relais des messages institutionnels de prévention, d’alerte et de sauvegarde mais également de pouvoir bénéficier en un lieu unique de l’ensemble de la documentation technique relative aux différents risques.